1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ARKEO Diagnostics et ses clients dans le cadre de la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires (DPE, audit énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, état parasitaire, mesurage Carrez/Boutin).
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le client.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et sont fermes pendant 30 jours à compter de l'émission du devis. Ils comprennent le déplacement sur site, la réalisation du diagnostic et la remise du rapport.
4. Délais d'exécution
Les rapports sont remis sous 24 heures ouvrées à compter de l'intervention, sauf cas exceptionnel dûment notifié.
5. Conditions d'intervention
Le client s'engage à permettre l'accès à l'ensemble des locaux et installations nécessaires à la réalisation du diagnostic. Toute visite infructueuse du fait du client pourra donner lieu à facturation d'un forfait de déplacement.
6. Paiement
Le règlement s'effectue à réception du rapport, par virement bancaire ou espèces. En cas de retard, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
7. Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, ou en cas d'accord exprès du client pour une intervention immédiate, la prestation est facturée.
8. Responsabilité
ARKEO Diagnostics est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Klarity. La responsabilité du diagnostiqueur est strictement encadrée par les textes réglementaires applicables à chaque type de diagnostic.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social d'ARKEO Diagnostics seront seuls compétents.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend non résolu.
